ART. PREMIER	N°CL68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Adopté
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
M. Ferracci, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer auxmots : 
« un programmeétabli »
les mots : 
« des orientationsétablies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele Gouvernement ne fixe pas dans le détail le programme de contrôle(notamment les organisations visées) mais formule des orientationsservant à préparer les appels à projet en matière de testsstatistiques.