ART. 2	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
M. Ferracci, rapporteur
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 5° D’un membre duConseil d’État et d’un membre de la Cour de cassation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lacomposition du comité des parties prenantes par un membre duConseil d’État et de la Cour de cassation, afin de renforcer lacompétence du comité sur les questions de nature juridique etprocédurale auxquelles il sera confronté.