ART. 3	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Tombé
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Ménagé
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ARTICLE 3
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 10, insérer la phrasesuivante : 
« La publication de cesrésultats inclut les observations de la personne mise encause. »
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, après le mot : 
« publiés », 
insérer les mots :
« dans le cadre d’uneprocédure contradictoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le dispositif prévu par la présente proposition de loi estextrêmement contraignant pour les personnes visées. Il convientdonc d’y apporter des garanties procédurales et substantielles,notamment la possibilité pour ces dernières de participer à uneprocédure contradictoire et d’émettre des observations lors de lapublication de résultats de tests.
Ces garanties sont un moyen de se prémunir d’un éventuelarbitraire, le système étant conçu « en vase clos » : la mêmeautorité, qui découle du pouvoir exécutif, décide unilatéralementde tout. Les personnes mises en cause doivent donc pouvoir sedéfendre, tant face à elle qu’auprès du grand public.