ART. 2	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Adopté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
M. Ferracci, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aumot : 
« élabore »
les mots : 
« participe à l’élaborationde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser les prérogatives du comité des parties prenantes. Certainschercheurs ont indiqué leur inquiétude quant à la possibilitéd’utiliser une méthodologie différente de celle élaborée par lecomité dans le champ académique. Il s’agit donc de préciser, commecela était l’intention de l’auteur de la proposition de loi, que lecomité ne participe à l’élaboration de la méthodologie que dans lecadre des tests qu’il finance et que cette méthodologie est établiedans le cadre d’un dialogue avec les personnes qui mèneront leprojet de test statistique.