ART. 2	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Adopté
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
M. Serva, M. Molac et M. Acquaviva
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7,insérer l’alinéa suivant :
« 5° De représentantsd’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales desalariés, représentatives au niveau nationalinterprofessionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Renforcer la lutte contre lesdiscriminations, en particulier au travail, doit faire partiedes priorités de l’action publique. Ces discriminationsconstituent des atteintes directes à nos principes républicainsd’égalité et de fraternité. Les auteurs de cetamendement accueillent donc favorablement cette proposition deloi.
L’article 2 en renforçant lerecours aux tests de discriminations et au « name andshame » va indéniablement dans le bon sens.
En ce sens, cet amendement vise àcompléter la composition du comité des parties prenantes qui estmis en place par cet article, et qui comprendra notamment desparlementaires, en y ajoutant des membres choisis parmi lesreprésentants des organisations syndicales et patronalesreprésentatives au niveau national interprofessionnel. Auregard des attributions de ce comité, notamment en matière de luttecontre les discriminations dans les entreprises, il apparaîtessentiel que les partenaires sociaux au niveau nationalinterprofessionnel puissent être associés à ses travaux.