ART. 3	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Adopté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
M. Ferracci, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Lorsque le résultatd’un test organisé en application du 3° del’article 1er de la présente loi laisse supposerl’existence de pratiques discriminatoires telles que définies àl’article L. 225‑2 du code pénal ou à l’article L. 1132‑1du code du travail, après avis du comité mentionné àl’article 2, le service mentionné àl’article 1er :
« 1° En informe lapersonne morale concernée par le test et lui transmet les résultatsdu test ainsi que l’avis du comité ;
« 2° En informel’autorité administrative territorialement compétente et luicommunique l’ensemble des éléments transmis à l’employeurmentionnés au 1° .
« II. – Lorsque, enapplication du 1° du I du présent article, le servicementionné à l’article 1er de la présente loiinforme l’entreprise du résultat du test laissant supposerl’existence de pratiques discriminatoires telles que définies àl’article L. 1132‑1 du code du travail :
« 1° L’employeur engageune négociation sur des mesures visant à prévenir ou à corriger lesdiscriminations, en vue de conclure un accord dans un délai de sixmois à compter de la transmission des résultats du test mentionnéeau 1° du I présent article. À défaut d’accord,l’employeur établit, dans le même délai, un plan d’action ayant lemême objet, après consultation du comité social et économique.
« L’accord ou le plan d’actioncomporte des mesures précises et concrètes, détermine les objectifsde progression prévus et les actions qualitatives et quantitativespermettant de les atteindre portant sur un nombre de domainesd’action identifiés par les recommandations du comité desparties prenantes mentionnées à l’article 2 de la présenteloi, et évalue leur coût ;
« 2° Si, au terme dudélai de six mois à compter de l’information de l’employeurmentionnée au 1° du I du présent article, la négociationengagée par l’employeur est toujours en cours, l’autoritéadministrative chargée de la politique du travail territorialementcompétente peut décider de prolonger le délai de trois moissupplémentaires afin de favoriser la conclusion d’un accord ou, àdéfaut d’accord, l’établissement d’un plan d’action, aprèsconsultation du comité social et économique ;
« 3° L’accord ou le pland’action est transmis sans délai à l’autorité administrativechargée de la politique du travail territorialement compétente.L’autorité administrative peut présenter des observations àl’employeur sur le contenu de l’accord ou du plan d’action, aprèsavoir recueilli l’avis du service mentionné àl’article 1er de la présente loi.
« Si l’accord ou le plan n’estpas transmis ou que ledit service considère, après avis du comitémentionné à l’article 2 de la présente loi, que l’accord ou leplan transmis ne répond pas aux conditions fixées au deuxièmealinéa du 1° , les résultats des tests sont publiés, au termed’une procédure contradictoire et par dérogation aux articlesL. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre lepublic et l’administration.
« III. Lorsque, enapplication du 1° du I du présent article, le servicementionné à l’article 1er informe la personnemorale concernée du résultat du test laissant supposer l’existencede pratiques discriminatoires telles que définies à l’articleL. 225‑2 du code pénal :
« 1° L’autoritéadministrative territorialement compétente met en demeure lapersonne morale chargée de la fourniture du bien ou du serviceou de l’accès à l’activité économique, tels que mentionnés àl’article 225‑2 du code pénal, d’établir un plan d’actionvisant à prévenir ou à corriger les discriminations dans un délaide six mois.
« Le plan d’action comportedes mesures précises et concrètes, détermine les objectifs deprogression prévus et les actions qualitatives et quantitativespermettant de les atteindre portant sur un nombre de domainesd’action identifiés par les recommandations du comité desparties prenantes mentionnées à l’article 2 de la présenteloi, et évalue leur coût ;
« 2° Le plan d’action esttransmis sans délai à l’autorité administrative territorialementcompétente et au service mentionné àl’article 1er de la présente loi. L’autoritéadministrative peut présenter des observations à l’employeur sur lecontenu du plan d’action, après avoir recueilli l’avis du servicementionné à l’article 1er de la présente loi.
« Si le plan d’action n’estpas transmis ou si ledit service considère, après avis du comitémentionné à l’article 2 de la même loi, que le plan transmisne répond pas aux conditions fixées au deuxième alinéa du 1° ,les résultats des tests sont publiés, au terme d’une procédurecontradictoire et par dérogation aux articles L. 311‑6 etL. 312‑1‑2 du code des relations entre le public etl’administration.
« IV. – Est passibled’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder0,5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de lapêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés, aucours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionnéau premier alinéa du présent article, le fait de méconnaîtreles obligations suivantes :
« 1° L’obligation deconclure l’accord ou d’établir le plan d’action prévus aux II etIII du présent article ;
« 2° L’obligationd’établir un plan d’action visant à prévenir ou corriger lesdiscriminations prévues au III du présent article ;
« 3° L’obligation detransmettre sans délai à l’autorité administrative compétentel’accord ou le plan d’action prévus aux II et III du présentarticle ;
« 4° L’obligation pourl’accord ou le plan d’action mentionné au II, et le plan d’actionmentionné au III, de respecter les conditions fixées au deuxièmealinéa du 1° du II et du III du présent article.
« L’amende est prononcée parl’autorité administrative au terme d’une procédure contradictoire,dans des conditions fixées par décret. Son montant tient compte desefforts constatés dans l’entreprise en matière de lutte contre lesdiscriminations ainsi que des motifs de méconnaissance desobligations prévues au présent article.
« V. – Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présent article,notamment les domaines d’action que peuvent aborder lesrecommandations du comité mentionné à l’article 2 et le nombrede domaines d’action que l’accord ou le plan d’action doiventobligatoirement couvrir, les éléments obligatoires que doitcomporter l’accord ou le plan d’action mentionnés aux II et III duprésent article, les conditions de publication des tests et desrecommandations du comité des parties par le service mentionné àl’article 1er ainsi que les conditions de fixationpar l’autorité administrative de l’amende mentionnée auIV. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser la procédure et les conséquences pour les entreprises àl’issue des résultats d’un test ayant révélé l’existence depratiques discriminatoires en matière de relations de travail,notamment en précisant l’articulation entre les missions du servicedu Premier ministre et celles des autorités administrativesterritorialement compétentes (Directions régionales de l’économie,de l’emploi, du travail et des solidarités).
Tout d’abord, le service du Premier ministre devra informerl’entreprise concernée et lui transmettre les résultats du testainsi que les recommandations formulées par le comité des partiesprenantes. Ces informations seront également transmises à la DREETSterritorialement compétente et, sur cette base, celle-ci seraensuite responsable pour vérifier que l’entreprise visée aura bienrespecté son obligation de négocier un accord ou prendre un pland’actions après consultation du comité social et économique.
L’amendement inscrit clairement l’existence d’une telleobligation incombant à l’entreprise dès lors que le test aurarévélé des pratiques discriminatoires en son sein et quel’entreprise en aura été informée. L’entreprise aura alors six moispour se conformer à cette nouvelle obligation. La DREETS pourradécider de prolonger le délai de trois mois supplémentaires afin defavoriser la conclusion d’un accord.
Par ailleurs, l’amendement encadre le contenu de l’accord ou duplan d’action en précisant que celui-ci doit comporter des mesuresprécises et concrètes et en renvoyant à un décret en Conseil d’Etatle soin de retenir des domaines d’actions. Cet encadrementpermettra de sécuriser juridiquement l’action de contrôle desDREETS et orienter les entreprises sur les attendus de l’accord oudu plan d’actions afin que ce dernier soit considéré commesuffisant.
Les obligations incombant à l’entreprise et les conséquences desmanquements sont précisés afin de clarifier les cas dans lesquelsl’entreprise pourra se voir infligée une amende.
Enfin, il est rappelé que la publication du test ou la sanctionadministrative ne peuvent être prononcées qu’au terme d’uneprocédure contradictoire.