ART. 3	N°CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CL77
présenté par
M. Taché
à l’amendement n°CL76 de Ferracci Marc
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ARTICLE 3
Ajouter après l’alinéa 9 :
« III. Lorsque, en application du 1° du I du présent article, lesrésultats du test laissent supposer des pratiques discriminatoiresdans le domaine de la location de logements :
1° L’autorité administrative territorialement compétente met endemeure le bailleur ou l’agence immobilière concernée d’établir unplan d’action visant à prévenir ou à corriger les discriminationsdans un délai de six mois, conformément aux dispositions del’article 225-1 du Code pénal.
2° Ce plan d’action comporte des mesures précises et concrètes pourlutter contre les discriminations, détermine les objectifs deprogression prévus, identifie les actions qualitatives etquantitatives, et évalue leur coût en conformité avec lesrecommandations du comité mentionné à l’article 2.
3° Le plan d’action est transmis sans délai à l’autoritéadministrative territorialement compétente et au service mentionnéà l’article 1er de la présente loi. L’autorité administrative peutémettre des observations sur le contenu du plan d’action aprèsavoir recueilli l’avis du service mentionné à l’article 1er.
4° En cas de non-transmission du plan d’action ou si ledit serviceconsidère, après avis du comité mentionné à l’article 2, que leplan transmis ne répond pas aux conditions fixées, les résultatsdes tests peuvent être publiés, conformément à une procédurecontradictoire, et par dérogation aux articles L. 311‑6 et L.312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce  sous-amendement du groupeÉcologiste-NUPES vise à combattre les discriminations dans ledomaine de la location de logements. En cas de soupçon de pratiquesdiscriminatoires révélées par des tests, cet amendement prévoit unesérie d’étapes pour remédier à cette situation. Il impose auxbailleurs ou aux agences immobilières de mettre en place, sous lasupervision des autorités, un plan d’action détaillé dans les sixmois pour prévenir ou corriger ces discriminations. Ce plan inclutdes mesures concrètes, des objectifs de progrès, et évalue lescoûts, le tout en accord avec les recommandations d’un comitéspécifique. En cas de non-respect ou de non-conformité du plan, lesrésultats des tests pourraient être publiés après une procédurecontradictoire, dérogeant aux règles habituelles de confidentialitéadministrative. En somme, cette proposition vise à contraindre lesacteurs immobiliers à prendre des mesures concrètes contre lesdiscriminations, avec des mécanismes de suivi et de transparencerenforcés pour assurer l’efficacité de ces actions.