ART. 3	N°CL78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL78
présenté par
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°CL76 de Ferracci Marc
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 10, insérer lescinq alinéas suivants :
« IIbis. – Lorsque, en application du 1° du I duprésent article, les résultats du test laissent supposer despratiques discriminatoires dans le domaine de la location delogements :
« 1° L’autoritéadministrative territorialement compétente met en demeure lebailleur ou l’agence immobilière concernée d’établir un pland’action visant à prévenir ou à corriger les discriminations dansun délai de six mois, conformément aux dispositions del’article 225‑1 du code pénal ;
« 2° Ce plan d’actioncomporte des mesures précises et concrètes pour lutter contre lesdiscriminations, détermine les objectifs de progression prévus,identifie les actions qualitatives et quantitatives, et évalue leurcoût en conformité avec les recommandations du comité mentionné àl’article 2 ;
« 3° Le plan d’action esttransmis sans délai à l’autorité administrative territorialementcompétente et au service mentionné à l’article 1erde la présente loi. L’autorité administrative peut émettre desobservations sur le contenu du plan d’action après avoir recueillil’avis du service mentionné àl’article 1er ;  
« 4° En cas denon-transmission du plan d’action ou si ledit service considère,après avis du comité mentionné à l’article 2, que le plantransmis ne répond pas aux conditions fixées, les résultats destests peuvent être publiés, conformément à une procédurecontradictoire, et par dérogation aux articles L. 311‑6 etL. 312‑1‑2 du code des relations entre le public etl’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeÉcologiste-NUPES vise à combattre les discriminations dans ledomaine de la location de logements. En cas de soupçon de pratiquesdiscriminatoires révélées par des tests, cet amendement prévoit unesérie d’étapes pour remédier à cette situation. Il impose auxbailleurs ou aux agences immobilières de mettre en place, sous lasupervision des autorités, un plan d’action détaillé dans les sixmois pour prévenir ou corriger ces discriminations. Ce plan inclutdes mesures concrètes, des objectifs de progrès, et évalue lescoûts, le tout en accord avec les recommandations d’un comitéspécifique. En cas de non-respect ou de non-conformité du plan, lesrésultats des tests pourraient être publiés après une procédurecontradictoire, dérogeant aux règles habituelles de confidentialitéadministrative.
En somme, cette proposition vise àcontraindre les acteurs immobiliers à prendre des mesures concrètescontre les discriminations, avec des mécanismes de suivi et detransparence renforcés pour assurer l’efficacité de cesactions.