ART. 3	N°CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL79
présenté par
Mme Karamanli, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Untermaier et M. Vallaud
à l’amendement n°CL76 de Ferracci Marc
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 3° En donne avis sansdélai au procureur de la République et transmet à ce magistrat tousles renseignements nécessaires à la poursuite des infractionsmentionnées aux articles visés au I. »

 

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement prévoit que,dans le cas où des discriminations sont constatées, le service créépar la présente proposition de loi en informe la justice, afin quecelle-ci procède aux poursuites si elle les estime nécessaires.
Il semble tout de même particulièrement curieux de prévoir dansla loi des cas où des infractions pénales seraient constatées parun service de la Première ministre, mais où les auteurs de cesinfractions n’encoureraient comme sanction que la publication deleurs fautes, tout en échappant aux sanctions pénales prévues parla loi.