ART. PREMIER	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Ménagé
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« et respectant des méthodesscientifiques éprouvées et rendues publiques ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à assurer laqualité scientifique de la méthodologie utilisée par leGouvernement pour mener ses enquêtes ainsi que de l’accessibilitéde cette méthodologie au public et particulièrement aux personnesconcernées par les tests de discrimination de naturestatistique.
Il apparaît nécessaire desécuriser, par ce véhicule législatif, la prévisibilité du sortréservé aux acteurs économiques lorsqu’ils savent qu’ils peuventêtre les sujets de ce type de tests.