ART. 3	N°CL80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL80
présenté par
Mme Karamanli, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Untermaier et M. Vallaud
à l’amendement n°CL76 de Ferracci Marc
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ARTICLE 3
À l’alinéa 16, substituerau mot :
« excéder »
les mots :
« être inférieur à ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise àtransformer le plafond de l’amende en plancher, afin de laisser uneplus grande liberté dans la fixation de son montant.