ART. 3	N°CL83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL83
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°CL76 de Ferracci Marc
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ARTICLE 3
Compléter le I parl’alinéa suivant :
« 3° Doit publier lesrésultats du test par dérogation aux articles L. 311‑6 etL. 312‑1‑2 du code des relations entre le public etl’administration. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de l’amendementCL76, déposé par le rapporteur M. Ferracci, vise à rendreobligatoire la divulgation des résultats des tests statistiques, cequi entraînerait nécessairement la publication des noms des entitésjuridiques ayant été reconnues coupables de comportementdiscriminatoire.
Afin que l’outil instauré par cette proposition de loi puisseréellement avoir un impact et contribuer efficacement à la luttecontre les comportements discriminatoires, il semble judicieuxd’imposer la publication des résultats issus de ces testsstatistiques. En effet, en exposant publiquement les pratiquesdiscriminatoires d’organismes et d’entreprises publiques, nouspourrons sensibiliser l’opinion sur ce sujet, tout en protégeantpotentiellement les victimes des agissements illégaux etdiscriminatoires de ces entités.
Il est essentiel de rappeler que des décennies de recherche,souvent soulignées par l’Organisation internationale du travail,démontrent que les personnes traitées injustement ou exposées à unenvironnement hostile courent un risque accru de développer destroubles liés au stress, à l’anxiété et à la dépression.
En outre, la publication des résultats de ces tests favorise latransparence et contribue à renforcer la confiance des citoyensenvers leurs représentants.