ART. 3	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CL85
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°CL76 de Ferracci Marc
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ARTICLE 3
L’amendement CL76 est ainsi rédigé : 
L’article 3 est ainsi rédigé : 
”Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° del’article 1er de la présente loi révèle des pratiquesdiscriminatoires mentionnées à l’article L. 225‑2 du codepénal ou à l’article L. 1132‑1 du code du travail alors lespersonnes morales visées par les tests sont considérées auteur d’undélit de discrimination, tel que définit aux articles 225-1 à225-1-2 du code pénal.”. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de l’amendementCL76, du rapporteur M. Ferracci, a pour objectif d’incorporer dansle code pénal la qualification de délit de discrimination pour lesentreprises ou organismes dont les résultats des tests statistiquesmis en place par le présent texte révèlent des pratiquesdiscriminatoires.