ART. 3	N°CL86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL86
présenté par
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°CL76 de Ferracci Marc
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 16, substituer autaux :
« 0,5 % »
le taux : 
« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à renforcerla gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouveloutil, il est donc proposé de faire passer l’amende administrativede “0,5%” par “5%” pour la rendre plus coûteuse.