ART. 3	N°CL89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL89
présenté par
M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
à l’amendement n°CL76 de Ferracci Marc
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« laissesupposer » 
le mot :
« démontre ».
II. – En conséquence, auxalinéas 5 et 11, substituer aux mots :
« laissantsupposer » 
le mot :
« démontrant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Rassemblement Nationals’oppose à la rédaction de l’article 3 telle que proposée paramendement du rapporteur de ce texte, quand bien même il se réjouitque ses propositions permettant d’assurer des phasescontradictoires aient été retenues afin de garantir une procédurela plus équitable possible.
Le présent sous-amendement tend àaller encore dans ce sens et vient préciser les caractères de lasanction administrative retenue. Au vu des caractéristiquesextrêmement contraignantes du dispositif, le service créé sousl’autorité du Premier ministre ne peut se contenter d’unesupposition pour l’enclencher. Les tests réalisés doivent démontrerclairement l’existence de pratiques discriminatoires au vu desconséquences qui peuvent en découler.
En cas d’adoption de l’amendementde réécriture globale, ce sous-amendement vient donc offrir desgaranties supplémentaires aux personnes visées par laprocédure.