ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Ménagé
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les discriminationsest un sujet fondamental. Si elle a déjà fait l’objet de nombreusesdispositions législatives et réglementaires, comme le reconnaîtl’exposé des motifs de la présente proposition de loi, elle méritemieux qu’une nouvelle usine à gaz qui viendra se superposer àl’ensemble des dispositifs déjà existants.
Au-delà de ceux existants, il y aussi ceux qui n’ont pas prouvéleur efficacité : l’institution du CV anonyme, par exemple, adémontré que les personnes supposées victimes de discrimination àraison de leur origine étaient en réalité favorisées en terme derecrutement. C’est la raison pour laquelle ce dispositif a étéabandonné et constituait une « fausse bonne idée », commesemble être celle portée par cette proposition de loi, dans lamesure où des études ont démontré que les entreprises pratiquentdéjà une forme de « discrimination positive ». 
 
Au-delà de ces aspects, cette proposition de loi fait peser unenouvelle contrainte sur les entreprises sans apporter de garantiesprocédurales ou substantielles leur permettant d’échanger avecl’administration ou de se défendre en bonne et due forme.
 
Alors que le Gouvernement se targue d’encourager laréindustrialisation de notre pays, ce texte mal ficelé vient doncen contradiction avec cet objectif. Au surplus, il ne répond sansdoute pas aux exigences constitutionnelles ou conventionnelles dufait de ses modalités de mise en œuvre unilatérales et dénuées decontradictoire.
 
Enfin, son coût reste à déterminer : les autorités et agences del’État constituent déjà une charge financière considérable. LeDéfenseur des droits a également déjà une compétence en matière delutte contre les discriminations. Créer un nouveau service et yaffecter des personnels alourdira cette charge qui pèse sur lesfinances publiques à l’heure où l’État doit être vertueux etéconome.
 
En résumé, face aux enjeux auxquels doit faire face notre pays et àl’importance du sujet, cette proposition de loi est insuffisante etinadaptée tant politiquement que juridiquement. C’est la raisonpour laquelle la suppression de ses articles estsollicitée.