ART. 3	N°CL90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL90
présenté par
M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
à l’amendement n°CL76 de Ferracci Marc
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ARTICLE 3
I. – Compléter l’alinéa10 par la phrase suivante :
« Cette publication comprend leséventuelles observations de la personne morale mise en cause. »
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Rassemblement Nationals’oppose à la rédaction de l’article 3 telle que proposée paramendement du rapporteur de ce texte, quand bien même il se réjouitque ses propositions permettant d’assurer des phasescontradictoires aient été retenues afin de garantir une procédurela plus équitable possible.
Le dispositif prévu par la présente proposition de loi estextrêmement contraignant pour les personnes morales et employeursmis en cause. Il convient donc d’y apporter des garantiesprocédurales et substantielles, notamment la possibilité d’émettredes observations lors de la publication de résultats de tests parle service mentionné à l’article 1er.
Ces garanties sont un moyen de se prémunir d’un éventuelarbitraire, le système étant conçu « en vase clos » : la mêmeautorité, qui découle du pouvoir exécutif, décide unilatéralementde tout. Les personnes mises en cause doivent donc pouvoir sedéfendre, tant face à elle qu’auprès du grand public.