ART. 3	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CL91
présenté par
M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
à l’amendement n°CL76 de Ferracci Marc
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ARTICLE 3
Aux alinéas 9, 14 et 19, substitueraux mots :
« sans délai » 
les mots :
« dans un délai raisonnablefixé par voie réglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Rassemblement Nationals’oppose à la rédaction de l’article 3 telle que proposée paramendement du rapporteur de ce texte, quand bien même il se réjouitque ses propositions permettant d’assurer des phasescontradictoires aient été retenues afin de garantir une procédurela plus équitable possible.
 
L’exigence de communication sans délai du plan d’action paraîtcependant excessive. Il serait préférable qu’un délai, mêmerestreint mais en tout cas répondant aux réalités de la gestiond’une entreprise, soit fixé par voie réglementaire afin d’assurerla précision et la prévisibilité des dispositions de la présenteproposition de loi.