ART. 3	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL92
présenté par
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°CL76 de Ferracci Marc
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéasuivant :
« Les résultats des opérations de tests d’initiativegouvernementale révélant l’existence de discrimination de la partd’entreprises doivent être transmis systématiquement au procureurde la République qui devra déclencher des enquêtes approfondiespermettant d’établir si des infractions de refus d’embauche pourmotif prohibé à l’article 225 du code pénal ou desubordination d’offres d’emploi à des critères prohibés visés aumême article ont été commis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une opération de testing permetd’établir que des infractions pénales de discrimination raciale ontbien été commises, contre des candidats à l’embauche en fonction dela consonnance de leur noms et prénoms, de leur nationalité, deleur adresse etc même si ces personnes ne sont pas plaignantes etmême si les chercheurs ont utilisé l’identité de personnes qui nesont pas réelles (même si les noms et prénoms de ces personnesexistent bel et bien).
Le travail des enquêteurs devrait à la demande du procureuraller chercher, en examinant le registre des candidatures s’ils’agissait bien d’une discrimination raciale visant à sélectionnerles candidats en fonction de leur origine, nationalité, adresse,sexe etc .
 Dans le registre des candidatures, les enquêteurs pourrontidentifier les « vrais candidats » qui avaient postulépour la même offre que celle testée par les chercheurs  et quiont eux aussi été écartés du processus de recrutement du seul faitde leurs origines ou pour un autre critère prohibé.
 Le parquet aura alors le choix de poursuivre les auteursdes discriminations soient pour le délit de « subordinationd’offre à un critère prohibé » , soit pour le délit dediscrimination commis à l’encontre identifiées dans le registre descandidatures.
 Sous amendement proposé avec la Maison des Potes