ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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LUTTE CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS - (N° 1511)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après laréférence :
« 5° , »
insérer les mots :
« les mots : « et leplan » sont supprimés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le deuxième alinéa du 5 ° del’article 194 de la loi Climat et résilience tel que modifié parl’article 1er de la proposition de loi ne vise plus que les schémasrégionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires (SRADDET) et le schéma directeur de la régionÎle-de-France (SDRIF). Il convient donc de supprimer les termesrenvoyant au plan d’aménagement et développement durable de laCorse (PADDUC).
Cet amendement propose donc cette précision rédactionnelle.