ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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LUTTE CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS - (N° 1511)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – Substituer àl’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article 194 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée est ainsimodifié :
« 1° À la seconde phrasedu 4° du III, les mots : « au V » sontremplacés par les mots : « à l’article L. 1111‑9‑2du code général des collectivités territoriales »
« 2° Le V estabrogé. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Aprèsl’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 1111‑9‑2 ainsirédigé : »
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« V. »
la mention :
« Art. L. 1111‑9‑2.- ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 15, supprimer les mots :
« le président du conseilexécutif de la collectivité de Corse , ». 
V. – En conséquence,après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En Corse, la chambre desterritoires prévue à l’article L. 4421‑3 du code général descollectivités territoriales se substitue à la conférence régionalede gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisationdes sols. »
VI. – En conséquence, àla fin de la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer auxmots :
« à l’article L. 4251‑5du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« selon les cas aux articlesL. 4251‑5, L. 4424‑13 et L. 4433‑10 du présent codeet à l’article L. 123‑7 du code de l’urbanisme. »
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« aux 7° et 8° duIII du présent article »
les mots :
« au 8° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets. »
VIII. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à laréférence :
« V »
le mot :
« article ». 
IX. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 20, substitueraux mots :
« du code général descollectivités territoriales »
les mots :
« du présent code ».
X. – En conséquence, à lafin de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer lesmots :
« prévue au deuxième alinéa del’article L. 4251‑1 du code général des collectivitésterritoriales ». 
XI. – En conséquence, àl’avant dernière phrase du même alinéa, substituer à laréférence :
« V »
le mot :
« article ».
XII. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 24, substitueraux mots :
« mentionnée au deuxièmealinéa de l’article L. 4251‑1 du code général descollectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’articleL. 4424‑9 du même code, au troisième alinéa de l’articleL. 4433‑7 dudit code et au dernier alinéa de l’articleL. 123‑1 du code de l’urbanisme »
les mots :
« prévue pour les documents deplanification régionale ». 
XIII. – En conséquence, àl’alinéa 27, substituer aux mots :
« 1er juillet et le31 décembre »
les mots :
« 1er janvier et le30 juin ».
XIV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la référence :
« V »
le mot :
« article ».
XV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la proposition deloi qui modifie le V de l’article 194 de la loi Climat etrésilience vise à instaurer une conférence régionale de gouvernancepour la lutte contre l’artificialisation des sols à la place de laconférence dite des SCoT. Elle sera pérenne. Il est donc proposé deprocéder à sa codification au code général des collectivitésterritoriales.
Cet amendement propose également des mesures de cohérence.