ART. 4	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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LUTTE CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS - (N° 1511)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 14,après le mot :
« opérations »
insérer les mots :
« de constructionou ». 
II. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 17, substitueraux mots :
« au V »
les mots :
« à l’article L. 1111‑9‑2du code général des collectivités territoriales ».
III. – En conséquence,compléter la deuxième phrase du même alinéa par lesmots :
« qui présentent un intérêtgénéral majeur ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer aux mots :
« au V »
les mots :
« à l’article L. 1111‑9‑2du code général des collectivités territoriales ».
V. – À la première phrasede l’alinéa 21, substituer à la première occurrence dumot :
« et »
le signe :
« , ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose des mesuresde cohérence et rédactionnelles, tenant notamment compte de lacodification de la mesure relative à la création d’une conférencerégionale de gouvernance.