ART. 7	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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LUTTE CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS - (N° 1511)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, supprimer les mots :
« mentionnées au présent3° bis ». 
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
III. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 9, substituer à lamention :
« G. »
la mention :
« III. ».
IV. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot :
« conférence »
insérer les mots :
« régionale mentionnée àl’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivitésterritoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose uneclarification rédactionnelle pour viser les communes non couvertespar un document d’urbanisme qui sont soumises au Règlement nationald’urbanisme (RNU).
Par ailleurs, une mesure de coordination est proposée pour tenircompte de la codification de l’institution de la conférencerégionale de gouvernance de la politique de réduction del’artificialisation des sols prévue à l’article 3 de la présenteproposition de loi.