ART. 10	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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LUTTE CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS - (N° 1511)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« I. – Aprèsl’article L. 321‑15 du code de l’environnement, il est inséréun article L. 321‑15‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« 3° ter »
la mention :
« Art. L. 321‑15‑1. – ». 
III. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« sols »
insérer les mots :
« dans les documents deplanification régionale et d’urbanisme ». 
IV. – En conséquence, àla fin dudit alinéa, supprimer les mots :
« du code del’environnement ».
V. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 3, substituer auxmots :
« Pour l’évaluation desobjectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des solsfixés dans les documents de planification etd’urbanisme, »
les mots :
« Pour l’atteinte de cesobjectifs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel proposeune codification de l’article 10 de la proposition de loi quicomprend une mesure pérenne pour la déclinaison territoriale desobjectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et le suivide l’artificialisation au regard des enjeux de gestion intégrée durecul trait du côte.