ART. 12	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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LUTTE CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS - (N° 1511)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
I. – À la première phrasede l’alinéa 7, après le mot :
« artificialisation »
insérer les mots :
« des sols ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 15, substituer aux mots :
« de l’article L. 101‑2‑1du code de l’urbanisme »
les mots :
« du 5° du III du présentarticle ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« statuer » 
insérer les mots :
« mentionné à l’alinéaprécédent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose desprécisions rédactionnelles.
Dans le cadre du sursis à statuer qui est un dispositif pour lapremière tranche de dix ans l’amendement prévoit de renvoyer pourla notion de renaturation au sens du suivi de la consommationd’espaces naturels, agricoles et forestiers, telle que clarifiéepar l’article 13 de la proposition de la loi au 5° du III del’article 194 de la loi Climat et résilience, et non à celle prévuepour la prochaine tranche de dix ans.  
Par ailleurs, il clarifie que le sursis à statuer demeurevalable jusqu’à l’approbation du document d’urbanisme. A cettedate, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisationd’urbanisme doit statuer sur la demande dont il était saisi, à lacondition que le pétitionnaire l’ait confirmée.