ART. 14	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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LUTTE CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS - (N° 1511)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, après le mot :
« européenne »
insérer les mots :
« qui présentent un intérêtgénéral majeur ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer à la référence :
« 7° »
la référence
« 8° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose dans lecadre du rapport national rendu tous les cinq ans par leGouvernement au Parlement, de renvoyer plus précisément au suivides projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent unintérêt général majeur et qui font l’objet d’une comptabilisationnationale.