ART. 15	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS - (N° 1511)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 15
À la deuxième phrase, substitueraux mots :
« de zéro artificialisationnette »
les mots :
« d’absence de touteartificialisation nette des sols mentionné au 6° bis del’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle.