APRÈS ART. 19	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Boucard, M. Cinieri, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Genevard, M. Marleix, M. Brigand et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le financement de la transition écologiquedes industries gazo-intensives, électro-intensives ethyper-électro-intensives, au regard notamment de l’évolution deleurs besoins en électricité bas carbone, en biométhane et enhydrogène à l’horizon 2050.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de Jean Pisani-Ferry etSelma Mahfouz sur les incidences économiques de l’action pour leclimat a récemment souligné que « l’ambition pour 2030 est de faireen dix ans ce qu’on a fait en trente ans, mais sans compter sur ladélocalisation des secteurs intensifs en carbone et au contraire enréindustrialisant la France ». Cela représente une baisse desémissions carbone de près de 5 % par an, rythme quasiment troisfois plus rapide que celui observé depuis 2010. Ces chiffresmontrent l’ampleur du défi.
 
Pour l’industrie française, pourtant le secteur économique qui ale plus réduit ses émissions ces 30 dernières années, cela imposede doubler le rythme annuel de réduction de ses émissions parrapport à celui de la dernière décennie (de -1,4 Mt / an sur2010-2020 à -2,7 Mt sur 2021-2030).
 
Ce défi sera particulièrement important pour les industriesdites énergo-intensives, pour lesquelles les consommationsénergétiques sont par définition stratégiques et qui sont soumisesdepuis longtemps au système d’échanges de quotas de CO2 : cesusines sont donc déjà puissamment incitées économiquement àmaîtriser leurs consommations énergétiques et leurs émissions deCO2 ; elles sont au benchmark au niveau mondial.
 
En conséquence, les progrès à accomplir passeront, pour cesindustries, par des ruptures technologiques et, bien souvent, parune électrification accrue de leurs process de production : laconsommation d’électricité de l’industrie, de 116 TWh en 2019,devrait être augmentée de 30 TWh en 2030 et multipliée par troisd’ici 2050 selon les estimations.
 
Cela suppose d’abord des investissements massifs, dès lesprochaines années, dans leur appareil de production, afin d’opérerrapidement les basculements technologiques nécessaires. Celanécessite ensuite un accès durable et garanti de ces usines à del’électricité bas carbone, compétitive, disponible en quantitésuffisante, et aux quantités de biométhane nécessaires pourdécarboner la part incompressible des consommations de gaz del’industrie.
 
Les besoins de financement concerneront donc aussi bien lesinvestissements dans l’appareil de production que la factureénergétique dans un contexte de rareté des énergies bas carbone. Ilest donc nécessaire que le Gouvernement donne au Parlement et auxindustries énergo-intensives la visibilité nécessaire sur sastratégie pour permettre le financement de ces objectifs.