ART. 8	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Marleix, M. Brigand et M. Gosselin
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ARTICLE 8
I – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« se prononcer par unedéclaration de projet sur l’intérêt général »
les mots : 
« déclarer les projetsd’intérêt national majeur ».
II – En conséquence,supprimer les alinéas 4 à 8.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« 4° Le dernier alinéaest complété par les mots : « , dont les secteursd’intérêt national majeur concourant à la transition écologique ouà la souveraineté nationale ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auGouvernement, par le biais d’un décret, de déterminer les secteursdéfinis comme d’intérêt national majeur pour l’industrie française.Dans un contexte d’innovation et de développement des technologies,il ne paraît pas pertinent de figer aujourd’hui les secteursstratégiques pour l’industrie française. Un secteur défini commestratégique pour la souveraineté nationale pourrait ne plus l’êtredans cinq ans. A l’inverse, un secteur qui n’est pas défini commestratégique aujourd’hui pourrait l’être dans quelques années.
Pour ce faire, le Gouvernement pourrait prendre un décretprécisant les modalités d’application de l’article, dont l’ensembledes secteurs jugés stratégiques pour la souveraineté nationale.