AVANT ART. PREMIER	N°1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1001
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au sens de la présente loi,l’industrie verte représente l’ensemble des sites de productionindustrielle qui répondent aux objectifs de réduction des émissionsde gaz à effets de serre, au respect de l’environnement et de labiodiversité, à la relocalisation de la production permettant deréduire les émissions importées de la France. Les projetsd’industrie verte doivent également être adaptés aux différentsscénarios de l’impact du changement climatique à l’horizon 2030 et2050 tels que modélisés dans le Plan national d’adaptation auchangement climatique. Leur adaptation aux impacts du changementclimatique s’apprécie notamment en fonction de leur lieud’implantation par rapport notamment à la montée des eaux et àl’expansion des zones inondables, mais aussi par rapport à leurconsommation d’eau en fonction de la disponibilité anticipée sur leterritoire d’implantation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrertrois dimensions essentielles pour rendre la productionindustrielle française réellement écologique.
La première est l’adéquation des mesures de décarbonation et dedéveloppement de nouveaux projets industriels avec les objectifs deréduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030,auxquels la France est tenue au niveau européen. Sans s’assurer dela compatibilité de ces derniers avec ces objectifs, le projet deloi ne peut être qualifié de “vert”.
La seconde est la question de la capacité des projets industriels àcontribuer à la réduction des émissions importées de la France.Représentant la moitié de notre empreinte carbone et ayantconsidérablement augmenté depuis les années 1990, les émissionsimportées annihilent les efforts de réduction sur le territoirenational. Le Haut Conseil pour le Climat recommande à la France dese doter d’un objectif de réduction de 27% d’ici 2030.
La dernière dimension est la résilience des installationsindustrielles aux impacts du changement climatique. La localisationde nombreux sites SEVESO seuil haut en proximité de fleuves, etdonc dans des zones rendues inondables à terme par le changementclimatique, est un sujet d’inquiétude majeur pour lesclimatologues. Or notre arsenal juridique - et notamment le régimedes ICPE - n’est pas du tout adapté à cette menace.