AVANT ART. PREMIER	N°1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1003
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Titre Ier A
« Définition de l’industrieverte
« Article XXX
« Pour l’application desdispositions de la présente loi et des autres dispositionslégislatives ou règlementaires y faisant référence, l’industrieverte s’entend comme des installations ou implantationsindustrielles :
« 1° Dont les procédés deconception ou de fabrication de bien matériels permettent uneréduction significative de la consommation énergétique par rapportaux procédés traditionnels afférents aux mêmes biens ou leremplacement, dans ces procédés, d’une source énergétique fossilepar une source énergétique décarbonée ;
« 2° Dont les procédés deconception ou de fabrication de bien matériels permettent uneréduction significative des émissions de gaz à effet de serre,domestiques et importées, et de la production de déchets ;
« 3° Dont les biensmatériels conçus ou produits constituent une composanteessentielle, au sein de leur chaine de valeur, de la réduction dela consommation énergétique et de la substitution à des sourcesénergétiques fossiles de sources décarbonées ;
« 4° Dont l’activitépermet de réduire la dépendance de la France en matièred’importation de biens matériels comportant une part significativede matériaux identifiés sur la liste des matières premièrescritiques établie par la Commission européenne ou dont les procédésde conception et de fabrication permettent une réduction de laconsommation de ces matières.
« Les dispositions du présentarticle sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lanotion d’industrie verte.
Il est ici proposé que relève de lanotion d’industrie verte, les installations ou implantationsindustrielles, de conception et de production, de biens matérielsdont les procédés de production permettent de satisfaire à cesobjectifs de réduction de la consommation énergétique, dedécarbonation, de réduction de notre dépendance aux importations dematériaux stratégiques, de réduction des émissions de gaz à effetde serre et de déchets.
En outre, seraient éligibles lessites industriels dont la production concours directement àl’atteinte de ces objectifs. Seraient ainsi concernés tant lessites qui pour une production donnée auront fortement réduit leursémissions de gaz à effet de serre par exemple que ceux quiproduisent des biens dont l’utilisation concourt directement à cetobjectif telles que les usines de batteries électriques pourl’automobile par exemple.
Cette définition serait préciséepar décret.
Cet amendement est issu d’uneproposition du groupe Socialistes et apprentés (membre del’Intergroupe NUPES) en commission.