APRÈS ART. PREMIER	N°1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1005
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les activités et technologiesfavorables au développement durable sont définies conformément auRèglement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’uncadre visant à favoriser les investissements durables et modifiantle règlement (UE) 2019/2088, en excluant les entreprises quicontribuent à l’exploration, la production, la transformation et letransport d’énergies fossiles telles que le charbon, le pétrole oule gaz ou à la filière nucléaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsdéfinir ce qu’est une activité économique et une technologiedurable, afin de garantir une planification industrielle favorableà la bifrucation écologique.
Le règlement européen « Taxonomie » met en place une classificationdes activités économiques en utilisant des critères scientifiques,afin d’aider les investisseurs à reconnaître Les activitésdurables, c’est-à-dire « vertes ». Pour qu’une activité économiquesoit considérée comme durable, la taxonomie s’appuie sur sixobjectifs environnementaux : Atténuation et adaptation climatique,biodiversité, pollution, eau et économie circulaire.
Les entreprises corporate devrontindiquer la part de leur chiffre d’affaires, ainsi que celles deleurs investissements et de leurs dépenses d’exploitation, quicorrespondent à des activités durables telles que définies dans lataxonomie verte européenne. Cette réglementation concerne lesentreprises de plus de 500 salariés, déjà sujettes à l’obligationde reporting extra-financier.
Les activités économiquesfacilitées par le projet de loi devront être alignées aux critèrestechniques de la Taxonomie Européenne pour bénéficier desdispositifs de la loi industrie verte. Par ailleurs, noussouhaitons exclure des activités concernées par ce projet de loiindustrie verte, les projets relatifs aux énergies fossiles maisaussi au nucléaire.
Le présent amendement a ététravaillé avec le WWF.