APRÈS ART. 17	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Genevard, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Portier, M. Vermorel-Marques et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article L. 224‑40 du codemonétaire et financier est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Tout contratcollectif ouvert aux versements à la date du 24 mai 2019 estéligible aux transferts collectifs, et ce, même en l’absence declause explicite dans le contrat d’origine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Pacte de 2019 poursuivaitplusieurs objectifs en matière d’épargne salariale et d’épargneretraite : harmoniser les dispositifs, assurer leurtransférabilité et leur portabilité, impliquer davantage lessalariés dans la gestion de ces outils. Plus de 4 ans après sapromulgation, force est de constater que la mobilité de l’épargnese heurte à de nombreux freins et que la mise en œuvre de latransférabilité s’avère encore trop souvent complexe et longue. Ceconstat est fait par les acteurs du marché et a notamment faitl’objet dès 2021 d’un rapport du Comité Consultatif du SecteurFinancier (CCSF).
Or, la mobilisation des financements destinés à la décarbonation del’économie française, eu égard à l’ampleur des investissementsnécessaires, requiert à l’évidence des mesures en faveur de lamobilité de l’épargne, afin de faciliter l’atteinte des objectifsfixés par la loi Pacte et de permettre aux épargnants de transférerplus aisément leurs capitaux vers des supports d’investissementdédiés au développement durable.
Il est fréquent que les contrats article 83 (ou PERE) soient muetssur les transferts collectifs. Cela a pour conséquence de rendreces transferts aujourd’hui impossibles. Toutefois, au regard desdispositions de la loi Pacte codifiées à l’article L.224-40 (7èmealinéa) du code monétaire et financier, la volonté du législateurest clairement de faciliter les transferts de produits d’épargneretraite. Aussi est-il proposé d’intégrer un VII à l’articleprécité afin de remédier au blocage constaté.