ART. PREMIER	N°1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1010
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 4,substituer au mot :
« préférentielle »
les mots :
« prioritaire sur l’ensembledes friches industrielles, logistiques et commerciales de la régionet excluant les terrains classés comme agricoles ounaturels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de circonscrire la définition de zones dedéveloppement industriel exclusivement aux terrains non classéscomme agricoles ou naturels, et de préférence aux frichesexistantes. Compte tenu du coût économique supérieur de laréhabilitation d’une friche par rapport à celui del’artificialisation d’un terrain vierge (environ 30% de plus), del’insuffisance des fonds alloués au fonds friche par l’Etat et dela supériorité du prix du foncier classé constructible comparé àcelui des terrains naturels ou agricoles, les incitations àartificialiser sont toujours extrêmement fortes pour lescollectivités locales. Cet amendement vise donc à instaurer desgardes fous au niveau du schéma régional d’aménagement et dedéveloppement durable du territoire (SRADDET), en attendant lerenforcement du fonds friche dans le PLF 2024.