ART. 1ER BIS A	N°1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1016
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Pour accélérer la transitionécologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore unestratégie nationale « industrie verte » pour la période2023‑2030.
« Cette stratégie détermineles filières stratégiques qui doivent être implantées oudéveloppées prioritairement sur le territoire national. Ellefavorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits etprocédés contribuant à la transition écologique. Elle identifie lesbesoins nationaux en matériaux et en produits.
« Elle tient compte desobjectifs et des trajectoires nationaux en matière de réduction del’artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définit lesengagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, notammenten termes de réduction des impacts environnementaux.
« Elle est élaborée enassociant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que desreprésentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuiesur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et descomités stratégiques de filières. Le Conseil national de latransition écologique et le Haut Conseil pour le climat sontégalement consultés.
« Elle examine l’opportunitéde confier les missions suivantes à une Agence pour larelocalisation, dotée de services propres et des moyens nécessairesà son fonctionnement :
« 1° Recenser lesfilières industrielles indispensables à la souveraineté du pays età la conduite de la bifurcation écologique, y compris en matière deréduction des émissions importées ;
« 2° Établir des plans derelocalisation par filière, y compris des plans d’implantation parzone, avec une attention particulière pour les Outre-mer, quipermettent la revitalisation des bassins aujourd’hui sacrifiés, ledéveloppement des logiques d’économie circulaire et garantissent lapréservation des espaces agricoles et naturels ;
« 3° Faire despropositions au Parlement pour le fléchage des investissementspublics écologiquement et socialement utiles aux filièresindustrielles de demain ;
« 4° Coordonnerl’émergence des compétences et savoir-faire nécessaires auxnouvelles filières de production ;
« 5° Évaluer chaque annéela mise en œuvre effective des plans de relocalisation ;
« 6° Établir les critèresdu protectionnisme écologique qui sera mis en place via des droitsde douane ciblés permettant de protéger les secteurs identifiéscomme devant produire localement, modulés en fonction desspécificités et de la maturité de la filière, et de favoriser lesproduits mieux-disants pour les autres.
« L’Agence pour larelocalisation s’appuie sur le Conseil national de l’industrieexistant, en le faisant évoluer. Elle associe dans son travaill’ensemble des services de l’État et des organismes publicsconcernés, assurant la pleine cohérence de l’action de l’État enmatière économique. Elle réunit ainsi les services des actuelsministères de l’économie — Direction générale des entreprises enparticulier —, de la bifurcation écologique, du travail, de ladéfense, de l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie, de la Banque de France, de la Banque publiqued’investissement et de la Banque des territoires. Elle s’appuie surl’expertise d’économistes, de chercheurs, de spécialistes desquestions industrielles, de syndicalistes, d’industriels,d’associations et organisations non gouvernementalesenvironnementales, de spécialistes des risques. Elle élabore avecles représentants des collectivités locales la stratégied’aménagement économique et s’appuie sur le rôle essentiel descommunes pour la mise en œuvre des investissements stratégiques.Elle associe également des citoyens tirés au sort : lareconstruction industrielle est l’occasion pour le peuple dereprendre le contrôle sur la production, et de décider ce dont lepays a besoin.
« La stratégie nationale« industrie verte » fait l’objet d’un débat annuel devantle Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose la création d’une Agence pour la relocalisationafin de coordonner la transition écologique de l’industrie.L’Agence pour la relocalisation serait chargée des missionssuivantes :
1° Recenser les filièresindustrielles indispensables à la souveraineté du pays et à laconduite de la bifurcation écologique, y compris en matière deréduction des émissions importées.
2° Etablir des plans de relocalisation par filière, y compris desplans d’implantation par zone, avec une attention particulière pourles Outre-mer, qui permettent la revitalisation des bassinsaujourd’hui sacrifiés, le développement des logiques d’économiecirculaire et garantissent la préservation des espaces agricoles etnaturels
3° Faire des propositions au Parlement pour le fléchage desinvestissements publics écologiquement et socialement utiles auxfilières industrielles de demain.
4° Coordonner l’émergence des compétences et savoir-fairenécessaires aux nouvelles filières de production.
5° Evaluer chaque année la mise en œuvre effective des plans derelocalisation.
6° Etablir les critères du protectionnisme écologique qui sera misen place via des droits de douane ciblés permettant de protéger lessecteurs identifiés comme devant produire localement, modulés enfonction des spécificités et de la maturité de la filière, et defavoriser les produits mieux-disants pour les autres.
L’Agence pour la relocalisations’appuie sur le Conseil national de l’industrie existant, en lefaisant évoluer. Elle associe dans son travail l’ensemble desservices de l’État et des organismes publics concernés, assurant lapleine cohérence de l’action de l’État en matière économique. Elleréunit ainsi les services des actuels ministères de l’Économie —Direction générale des entreprises en particulier —, de laBifurcation écologique, du Travail, de la Défense, de l’INSEE, del’ADEME, de la Banque de France, de la Banque publiqued’investissement et de la Banque des territoires. Elle s’appuie surl’expertise d’économistes, de chercheurs, de spécialistes desquestions industrielles, de syndicalistes, d’industriel·les,d’associations et ONG environnementales, de spécialistes desrisques. Elle élabore avec les représentants des collectivitéslocales la stratégie d’aménagement économique et s’appuie sur lerôle essentiel des communes pour la mise en œuvre desinvestissements stratégiques. Elle associe également des citoyenstirés au sort : la reconstruction industrielle est l’occasion pourle peuple de reprendre le contrôle sur la production, et de déciderce dont le pays a besoin.