ART. 1ER BIS A	N°1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1017
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Pour accélérer la transitionécologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore unestratégie nationale « industrie verte » pour la période2023‑2030.
« Cette stratégie détermineles filières stratégiques qui doivent être implantées oudéveloppées prioritairement sur le territoire national. Ellefavorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits etprocédés contribuant à la transition écologique. Elle identifie lesbesoins nationaux en matériaux et en produits.
« Elle tient compte desobjectifs et des trajectoires nationaux en matière de réduction del’artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définit lesengagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, notammenten termes de réduction des impacts environnementaux. Elle définitnotamment des plans de sobriété de la consommation d’eau parfilière industrielle, contenant des objectifs chiffrés de réductionde la consommation en eau et d’amélioration de la qualité de l’eau.Elle en prévoit le suivi par les administrations centralescompétentes.
« Elle est élaborée enassociant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que desreprésentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuiesur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et descomités stratégiques de filières. Le Conseil national de latransition écologique et le Haut Conseil pour le climat sontégalement consultés.
« La stratégie nationale« industrie verte » fait l’objet d’un débat annuel devantle Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite améliorer la gestion de la ressource en eau etpropose que soient élaborés des plans de sobriété de laconsommation d’eau par filière industrielle, contenant desobjectifs chiffrés de réduction de la consommation d’eau etd’amélioration de la qualité de l’eau, avec un suivi desadministrations centrales compétentes. Cet effort de sobriété estd’autant plus urgent dans un contexte de changement climatique quiimpacte très fortement la disponibilité de la ressource en eau. Aumois de juin, 2/3 des nappes phréatiques françaises étaient sousleur niveau normal.
Aujourd’hui l’industrie estresponsable de 8% des prélèvements en eau (2,3 milliards de mètrescubes) et de 4% de la consommation d’eau - en excluant l’eauprélevée et consommée pour la production d’électricité quireprésente respectivement 51% des prélèvements et au moins 12% dela consommation, ou encore l’eau potable.
L’eau sert notamment d’ingrédientprimaire dans le cadre de l’industrie agroalimentaire (eaupotable), et constitue également un élément essentiel du processusde production : solvant, agent de fabrication, refroidissement ouchauffage, nettoyage, etc. Selon les données transmises par leministère chargé de l’industrie, le secteur de la chimie représente50 % des prélèvements de l’industrie manufacturière. Il est suivide la fabrication des papiers et cartons et de la fabrication desproduits alimentaires (15 % chacun).
Par ailleurs, les tensionscroissantes sur la ressource en eau ne doivent en aucun cas fairepasser au second plan les enjeux relatifs à la qualité de l’eau. EnFrance, 56 % des masses d’eau de surface et 33 % des masses d’eausouterraines ne sont pas en bon état au sens du droit européen.43,3 % des masses d’eau de surface sont affectées par despollutions diffuses (nitrates, pesticides notamment), 25,4 % pardes pollutions ponctuelles et 19,4 % par des prélèvements d’eauexcessifs. 10,7 % des masses d’eau souterraines font l’objet deprélèvements excessifs.
Les activités industriellesimpactent fortement la qualité de l’eau, du fait des rejetsproduits chimiques comme les hydrocarbures, le PCB et les polluantséternels comme l’illustrent les dernières découvertes relatives auxpollutions aux substances per- et polyfluoroalkylées, notammentdans la vallée du Rhône.
En 2027, date butoir fixée par ledroit européen pour atteindre le bon état des masses d’eau, 67 %des masses d’eau de surface (7 646 sur 11 407) et 40 % des massesd’eau souterraines risquent de ne pas atteindre le bon état au sensde la directive cadre européenne sur l’eau.
Cet amendement reprend laproposition n°15 du rapport de MM. Patrice Perrot et René Pilatosur la gestion de l’eau pour les activités économiques. Le rapportsouligne notamment que “Des efforts de sobriété doivent encore êtreconduits par les acteurs industriels.” et qu’”avant toute chose, laréflexion qui doit primer est celle relative à la réduction « à lasource » des besoins en eau, en améliorant les processus deproduction”. Il considère par ailleurs “que l’effort deplanification en la matière est aujourd’hui insuffisant, malgré laréduction globale des prélèvements ces dernières années” et “queles objectifs globaux de réduction des prélèvements d’eau fixés parles pouvoirs publics [sont] peu connus des acteurs et n’[ont] pasfait l’objet de déclinaison territoriale ou sectorielle ».