APRÈS ART. 17	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°102
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Genevard, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Portier, M. Vermorel-Marques et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Après le cinquièmealinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les versements desentreprises gérés en application de l’article L. 224‑3 du codemonétaire et financier dans des supports dont la gestion relève desdispositions de l’article 9 du règlement (UE) 2019/2088 du 27novembre 2019. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre 1er du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser l’orientation del’épargne des Français vers des produits répondant aux enjeuxclimatiques et environnementaux, il est proposé, à l’instar de cequi est fait pour les fonds PME, d’instituer un taux deforfait social réduit à 10% pour les plans d’épargne retraitequi référencent un ou plusieurs fonds répondant aux dispositionsde l’article 9 de la règlementation européenne sur lapublication d’informations en matière de durabilité dans le secteurdes services financiers, dite réglementation SFDR (règlement(UE) 2019/2088 du 27/11/2019, entré en vigueur le 10 mars 2021),afin d’accompagner le développement de la finance durable.
Si les fonds ISR (investissement socialement responsable)représentent plus de 700 milliards € d’encours, ceux qui répondentaux exigences de l’article 9 de la règlementation SFDR nereprésentent actuellement que 200 milliards €. Instituer un forfaitsocial réduit mettrait l’accent sur la prise en compte de l’urgenceclimatique par les pouvoirs publics dans la gestion financière desplans d’épargne retraite.