ART. 1ER BIS A	N°1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1022
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Pour accélérer la transitionécologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore unestratégie nationale « industrie verte » pour la période2023‑2030.
« Cette stratégie porte surl’ensemble de la production et du développement industriels qui nese font pas au détriment de la santé des écosystèmes naturels oudes êtres humains.
« Cette stratégie détermineles filières stratégiques qui doivent être implantées oudéveloppées prioritairement sur le territoire national. Ellefavorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits etprocédés contribuant à la transition écologique. Elle identifie lesbesoins nationaux en matériaux et en produits. Cette stratégiedétermine également les filières qui doivent être transformées etadaptées ainsi que celles qui sont incompatibles avec le respectdes limites planétaires et dont il faut anticiper l’accompagnementvers la réduction de l’activité et la reconversion des compétences.Elle définit ainsi des secteurs de produits prioritaires enfonction de leurs impacts environnementaux et en prenant en compteles taux d’émissions importées. Elle évalue les besoinsénergétiques du développement industriel et notamment l’impact del’électrification des usages sur le réseau en compatibilité avec laprogrammation prévue à l’article L. 141‑2 du code del’énergie.
« Cette stratégie détermineégalement les besoins en matière de formation au regard desfilières industrielles stratégiques déterminées, ainsi que lesbesoins d’investissement et de recherche portant sur lestechnologies critiques.
« Elle tient compte desobjectifs et des trajectoires nationaux en matière de réduction del’artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définit lesengagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, notammenten termes de réduction des impacts environnementaux. Pour lessecteurs identifiés comme prioritaires, elle fixe des trajectoiresde volumes de produits mis en marché ainsi que des objectifs deproduction au niveau national.
« Elle est élaborée encohérence avec les différentes lois de programmationpluriannuelles, notamment la loi mentionnée à l’articleL. 100‑1 A du code de l’énergie, ainsi que les différentesstratégies de planification écologique, notamment la stratégienationale bas carbone mentionnée aux articles L. 222‑1 A àL. 222‑1 E du code de l’environnement, la stratégie nationalebiodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du même code, lesplans de protection de l’atmosphère prévus aux articlesL. 222‑4 à L. 222‑7 dudit code, le plan national deréduction des émissions de polluants atmosphériques prévu àl’article L. 222‑9 du même code, le plan national deprévention des déchets prévu à l’article L. 541‑11 du mêmecode et enfin, le plan national des risques pour la santé liés àl’environnement prévu à l’article L. 1311‑6 du même code.
« Elle est élaborée enassociant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que desreprésentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuiesur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et descomités stratégiques de filières. Le Conseil national de latransition écologique et le Haut Conseil pour le climat sontégalement consultés.
« La stratégie nationale« industrie verte » fait l’objet d’un débat annuel devantle Parlement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de réintroduire une version complétée del’article 1er bis A, supprimé en commission, en intégrantspécifiquement les besoins en termes de formation.
Le contenu de la stratégienationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030 est ainsiprécisé avec divers ajouts. D’abord la notion de secteursprioritaires doit être mieux définie, puisque pour certains biensde consommation, l’impact environnemental est en constanteaugmentation du fait de quantités croissante de mise en marchécroissante et d’une importation de pays à l’énergie fortementcarbonée. À titre d’exemple, d’après le Haut Conseil pour leClimat, les produits électroniques et textiles sont la 3ème sourced’émissions importées et représentent 10 à 15 % des émissions dedioxyde de carbone de la France. Ces secteurs creusent doncl’empreinte carbone de la France et déséquilibrent fortement sabalance commerciale. Il nous apparaît ainsi priomordial que lastratégie « industrie verte » adresse ces secteurs prioritairesavec des feuilles de routes de transformation et reconversion.
Ensuite, la stratégie doitégalement prendre en compte la croissance des besoins énergétiquesinduite par le développement industriel. Dans son document « Futursénergétiques 2050 », RTE envisage plusieurs scénarios dedéveloppement industriel avec leurs conséquences propres sur lademande énergétique : tous concluent à une hausse sensible de laconsommation électrique. La stratégie « industrie verte » doit doncanticiper et planifier ces besoins futurs en énergie.
Elle doit également déterminer lesbesoins en matière de formation au regard des filièresindustrielles stratégiques déterminées, ainsi que les besoinsd’investissement et de recherche. La production des savoirs et desqualifications nécessaires à la bifurcation écologique doit êtreprise en charge collectivement comme un défi majeur de notre temps.Il est absolument nécessaire de créer les nouvelles filières dontnous avons besoin, d’adapter les filières actuelles, et deréfléchir partout à la façon dont chaque métier va être modifié parce changement profond de mode de production et de consommation.
Enfin, la stratégie « industrieverte » doit être élaborée en cohérence avec les différentes loi deprogrammation pluriannuelles, et les différentes stratégies deplannification écologiques, notamment bas-carbone.
Cet amendement a été travaillé surla base de différentes propositions des groupes Ecologiste-NUPES,Socialistes et apparentés et Gauche Démocrate et Républicaine-NUPESen commission.