ART. 1ER BIS A	N°1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1024
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Pour accélérer la transitionécologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore uneloi de programmation « industrie verte » pour la période2023‑2030.
« Celle-ci détermine lesfilières stratégiques qui doivent être implantées ou développéesprioritairement sur le territoire national. Elle favorise larecherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédéscontribuant à la transition écologique. Elle identifie les besoinsnationaux en matériaux et en produits.
« Elle tient compte desobjectifs et des trajectoires nationaux en matière de réduction del’artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définit lesengagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, notammenten termes de réduction des impacts environnementaux.
« Elle est élaborée enassociant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que desreprésentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuiesur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et descomités stratégiques de filières. Le Conseil national de latransition écologique et le Haut Conseil pour le climat sontégalement consultés.
« Dans les collectivitésd’outre-mer, l’élaboration de la loi de programmation« industrie verte » est précédée d’une étude approfondievisant à avoir une vue précise du capital naturel. Elle permetd’adapter les politiques publiques de préservation. La mesure desdéfis environnementaux ne peut uniquement se fonder sur leseul produit intérieur brut ; d’autres méthodes peuventêtre envisagées.
« La loi de programmation« industrie verte » fait l’objet d’un débat annuel devantle Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose une loi de programmation “industrie verte” pourla période 2023-2030, en s’appuyant sur l’article 1er bis A telqu’adopté par le Sénat. Cette loi de programmation a pour but derenforcer la planification démocratique de la bifurcationécologique et de la décarbonation de l’industrie.
Cette loi de programmationdéterminerait notamment les filières stratégiques qui doivent êtreimplantées ou développées prioritairement sur le territoirenational, en tenant compte des objectifs et des trajectoiresnationaux en matière de réduction de l’artificialisation des solset de décarbonation. Elle définirait les engagements attendus del’ensemble des acteurs concernés, notamment en termes de réductiondes impacts environnementaux.
Cette loi de programmation feraitl’objet d’un débat annuel devant le Parlement et serait élaborée enassociant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que desreprésentants des acteurs publics et privés pertinents, ets’appuierait sur les travaux menés par le Conseil national del’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseilnational de la transition écologique et le Haut Conseil pour leclimat sont également consultés.
Cet amendement précise en outre quedans les collectivités d’outre-mer, l’élaboration de la loi deprogrammation « industrie verte » sera précédée d’une étudeapprofondie visant à avoir une vue précise du capital naturel. Ellepermettra d’adapter les politiques publiques de préservation. Lamesure des défis environnementaux ne pourra uniquement se baser surle seul PIB ; d’autres méthodes pourraient être envisagées.
Cette dernière proposition a étéavancée lors d’un séminaire organisé par l’AFD, concernant latransition énergétique, les modèles agricoles « et plus largementles trajectoires de développement économiques soutenables ».
L’AFD affirmait que ces troisthématiques étaient au croisement de plusieurs objectifs dedéveloppement durable (ODD) et soulignait qu’elles étaient «centrales pour l’adaptation des économies d’outre-mer aux défis dedemain ».
Afin de prendre la mesure des défisenvironnementaux, il fallait préalablement disposer d’outils pouravoir une vue précise de l’état du capital naturel, afin dedéployer des politiques publiques de préservation adaptées.
Les territoires d’Outre-mer, pour préserver leurs singularités,doivent bénéficier d’indicateurs plus pertinents dans ce domaineque le seul produit intérieur brut (PIB).
Trois propositions avaient été formulées :
• La méthode fondée sur l’épargne véritable : par exemple, prendreen compte la dégradation des différents types de capitaux(physiques, naturels et humains), sans dissocier le capital natureldes autres capitaux.
• La méthode ENCA (en français, Comptabilité écosystémique ducapital naturel), qui permet d’aller plus loin, en isolantl’évolution du capital naturel.
• la méthode ESGAP (Environmental Sustainability Gap), (testée enCalédonie), qui permet de mesurer l’écart entre l’état actuel etl’état soutenable de 23 fonctions environnementales essentielles,comme la pollution de l’air, l’érosion des sols ou les ressourcesforestières.