ART. 1ER BIS A	N°1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1025
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Pour accélérer la transitionécologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore uneloi de programmation « industrie verte » pour la période2023‑2030.
« Celle-ci détermine lesfilières stratégiques qui doivent être implantées ou développéesprioritairement sur le territoire national, avec une attentionparticulière pour les territoires régis par l’art 73 et 74 de laConstitution. Elle favorise la recherche et l’expérimentation denouveaux produits et procédés contribuant à la transitionécologique. Elle identifie les besoins nationaux en matériaux et enproduits.
« Elle tient compte desobjectifs et des trajectoires nationaux en matière de réduction del’artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définit lesengagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, notammenten termes de réduction des impacts environnementaux.
« Elle est élaborée enassociant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que desreprésentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuiesur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et descomités stratégiques de filières. Le Conseil national de latransition écologique et le Haut Conseil pour le climat sontégalement consultés.
« Pour favoriserl’approvisionnement en matière première des territoires régis parles articles 73 et 74 de la Constitution, les circuits courts sontprivilégiés dans une coopération entre les pays des différentsbassins océaniques.
« La loi de programmation« industrie verte » fait l’objet d’un débat annuel devantle Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose une loi de programmation “industrie verte” pourla période 2023-2030, en s’appuyant sur l’article 1er bis A telqu’adopté par le Sénat. Cette loi de programmation a pour but derenforcer la planification démocratique de la bifurcationécologique et de la décarbonation de l’industrie.
Cette loi de programmationdéterminerait notamment les filières stratégiques qui doivent êtreimplantées ou développées prioritairement sur le territoirenational, en tenant compte des objectifs et des trajectoiresnationaux en matière de réduction de l’artificialisation des solset de décarbonation. Elle définirait les engagements attendus del’ensemble des acteurs concernés, notamment en termes de réductiondes impacts environnementaux.
Cette loi de programmation feraitl’objet d’un débat annuel devant le Parlement et serait élaborée enassociant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que desreprésentants des acteurs publics et privés pertinents, ets’appuierait sur les travaux menés par le Conseil national del’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseilnational de la transition écologique et le Haut Conseil pour leclimat sont également consultés.
Cet amendement précise en outre quela loi de programmation industrie verte 2023-2030, lorsque celle-cidéterminera les filières stratégiques qui doivent être implantéesou développées prioritairement sur le territoire national, porteraune attention particulière aux territoires d’outre-mer. Il préciseégalement que pour favoriser l’approvisionnement en matièrepremière des territoires d’outre-mer, les circuits courts serontprivilégiés dans une coopération entre les pays des différentsbassins océaniques.