ART. 1ER BIS A	N°1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1026
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 1ER BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Pour accélérer la transitionécologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore uneloi de programmation « industrie verte » pour la période2023‑2030. Cette loi de programmation favorise la recherche etl’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à latransition écologique et à la résilience industrielle du pays. Elleidentifie les besoins nationaux en matériaux et en produits.
« La loi de programmationindustrie verte est compatible avec l’objectif de réduction de55 % des émissions de gaz à effet de serre émises sur leterritoire national d’ici 2030. Elle contribue à la relocalisationdes activités industrielles permettant d’atteindre une réductiondes émissions importées de 27 % d’ici 2030 et à l’atteinte del’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Elle définitles engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, parfilières industrielles, notamment en termes de réduction desimpacts environnementaux.
« La loi deprogrammation « industrie verte » détermineégalement des objectifs cibles de production industrielle sur leterritoire national de produits finis et de composants de produitsfinis, dans des filières considérées comme stratégiques pour latransition écologique et la souveraineté nationale. Les filièresstratégiques a minima concernées par ces objectifs ciblessont les suivantes :
« – Énergiesrenouvelables ;
« – Véhicules électriques etbatteries ;
« – Matériel roulant àdestination du transport ferré et matériel à destination du réseaude transport ferré ;
« – Médicaments d’intérêtthérapeutique majeur tels que définis par l’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé ;
« – Produits d’habillement,chaussures et accessoires ;
« – Produits de l’informationet de la télécommunication ;
« – Produits agro-alimentaireset emballages agro-alimentaires.
« Les objectifs cibles sontchiffrés et exprimés en unité de composants ou de produits finispar rapport à la demande intérieure finale de ces composants ouproduits finis également exprimée en unité. La moyenne de cesobjectifs cibles de production nationale doit atteindre 30 %ou plus en 2030 pour chacune des filières mentionnées au II.
« La loi de programmation« industrie verte » détermine également les volumes demise en marché des produits, compatible avec les objectifs deréduction mentionnés au I.
« Cette loi de programmationvise aussi à garantir un équilibre territorial en matière delocalisation industrielle. Il s’agira notamment d’identifier deslieux pertinents d’implantation pour certaines filièresstratégiques. Cet enjeu nécessite de prendre en compte notammentles anciens sites industriels en déclin ainsi que lesqualifications professionnelles des personnes qui y vivent.
.
« La loi de programmation « Industrie verte » estélaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités,ainsi que des représentants des acteurs publics et privéspertinents, et s’appuie sur les travaux menés par le Conseilnational de l’industrie et des comités stratégiques de filières. LeConseil national de la transition écologique et le Haut Conseilpour le climat sont également consultés. Elle tient compte enpermanence des contraintes et spécificités des collectivitésrelevant des articles 73 et 74 de la Constitution. 
« La loi de programmation« industrie verte » fait l’objet d’un débat annuel devantle Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose la création d’une loi de programmation industrieverte visant à la décarbonation de l’industrie et à la mise enplace d’objectifs contraignants de production nationale dans lesfilières stratégiques qui contribuent à la réduction de l’empreintecarbone de la France et à la résilience industrielle du pays.
Ces filières stratégiques sont aminima les suivantes : énergies renouvelables, véhiculesélectriques, transports ferrés, médicaments, produits textiles,produits électriques et électroniques. En effet, dans un tripleenjeu de réindustrialisation de notre territoire national, desouveraineté industrielle et de respect de la trajectoire deréduction de notre empreinte carbone, telle que définie par laSNBC, l’État doit se doter d’outils et de moyens permettantd’assurer ces objectifs. Car ces filières stratégiques, tant pournotre souveraineté, que pour notre sécurité ou pour le respect denos objectifs climatiques, sont en danger. La puissance publiquedoit ainsi fixer des objectifs de production nationale pour assurersa sécurité et contrôler sa baisse d’émissions.
Si le nombre de véhiculesindividuel ainsi que le poids des véhicules électricules et de leurbatterie doivent être réduits, il est également très préjudiciableque les véhicules électriques soient importés plutôt que produits.Or, la part de production de véhicules de particulier fabriqués enFrance par des constructeurs français au niveau européen est passéede 56% en 2003 à 23% en 2021. Cela s’est encore plus aggravé en2021 et en 2022.
Le développement des transportsferrés joue un rôle essentiel dans la réduction de nos émissions degaz à effet de serre. Selon l’Agence européenne pourl’environnement (AEE), le transport ferroviaire représente environ0,5 % des émissions totales de CO2 liées aux transports en Europe.En comparaison, le transport routier représente plus de 70 % de cesémissions. En raison de sa faible empreinte carbone, ledéveloppement du transport ferroviaire est considéré comme unemesure importante pour réduire les émissions de gaz à effet deserre et lutter contre le changement climatique. Selon le Grouped’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), letransport ferroviaire, en particulier pour les longues distances,peut contribuer de manière significative à la décarbonation dusecteur des transports. Or, la situation de Valdunes, dernierspécialiste de production de roues et essieux pour les trains,tramways et métros, localisé en France, menacé d’arrêter sonactivité, suite au départ de son actionnaire majoritaire chinois,nous rappelle l’importance d’organiser, par la puissance publique,la production dans ces secteurs stratégiques.
Concernant les médicaments, unfrançais sur trois a rencontré des pénuries en pharmacie. La Francedépend à hauteur de 60 à 80% des importations, notamment de laChine, pour la production de médicaments dit matures(antibiotiques, anesthésie) et à 95% pour les biomédicaments,notamment les vaccins.
Ensuite, alors que l’on sait quechaque kilo de textile produit en France réduit de moitié notreempreinte carbone par rapport à une production en Chine parexemple, et qu’en France le textile d’habillement et de linge demaison est importé à 95,7%, il est impératif de fixer desobjectifs-cibles de production française de filière textile.
Enfin, concernant les produitsélectriques et électroniques, ils sont importés à 92,5%.