ART. 13	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L’Huissier et M. Saint-Huile
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« – la même deuxièmephrase est complétée par les mots : « et des mobilitéspartagées et actives » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mobilités actives et partagées constituent des vecteurs clésde la décarbonation des transports terrestres. Elles sont un leviermajeur en vue de répondre au double défi de la transitionécologique et de l’accessibilité des solutions de mobilitésvertueuses.
La modification des pratiques de mobilité, au niveau descollectivités territoriales, de l’Etat et des administrations, doitpermettre de réduire la consommation d’énergie de 10%. Afind’accélérer la transition écologique des mobilités et accompagnerles acteurs publics dans cette démarche, les mobilités partagées,douces et actives, représentent élément de réponse majeur. Eneffet, chaque voiture louée et partagée remplace l’équivalent de 8voitures en circulation, favorisant une logique d’usage et demobilité durable entrainant la diminution de la congestion en zoneurbaine.
Portés par les technologies du numérique, mais aussi par desusages multimodaux, les services de la mobilité agissent au servicede la transformation des pratiques de mobilités et de la promotionde nouveaux comportements vertueux .
Alors que le champ d’application des schémas de promotion desachats publics socialement et écologiquement responsables estélargi et clarifié, le présent amendement vise à intégrer auxobjectifs de politique d’achat des prérogatives en termes detransition des mobilités.