ART. 1ER TER	N°1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1035
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le code de l’énergie estainsi modifié :
« 1° Après la quatrièmephrase du 3° de l’article L. 141‑2, est insérée unephrase ainsi rédigée : « Il précise les ciblesindicatives de production nationale des principaux composants etmatériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables entenant compte des objectifs de puissanceinstallée. » ;
« 2° Le 2° del’article L. 314‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les conditions d’achat del’électricité produite par les installations implantées surbâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solairephotovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égaleà 500 kilowatts, faisant l’objet d’une obligation d’achat etsituées en métropole continentale fixées par arrêté du ministrechargé de l’énergie doivent imposer, à la date du 1erjanvier 2030, un bilan carbone inférieur à 400 kg équivalentCO2/kWc pour bénéficier de l’obligation d’achat. Les modalités decalcul de ce bilan carbone sont fixées par arrêtéministériel ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à l’élaborationde cibles indicatives de production nationale des principauxcomposants et matériels nécessaires au déploiement des énergiesrenouvelables et à imposer l’abaissement de la limite de bilancarbone des installations photovoltaïques fixée par arrêtéministériel à un seuil de 400 kg eqCO2/kWc au 1er janvier 2030 aulieu des 550 kg eqCO2/kWc. En effet, une limite plus bassepermettrait l’émergence d’une filière photovoltaïque très bascarbone en France et d’éviter l’importation massive de panneauxsolaires produits à l’aide d’une électricité carbonée. La valeur de400 kg eqCO2/kWc s’appuie sur le critère « ultra low carbon » duGlobal Electronics Council. Le délai de 7 ans avant devraitpermettre aux acteurs de la filière de d’adapter leur outils deproduction.