APRÈS ART. 13	N°1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1041
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La deuxième partie du code dutravail est ainsi modifiée :
1° Après l’articleL. 2242‑9, il est inséré un article L. 2242‑9‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2242‑9‑1. – En l’absenced’accord relatif au plan de transition mentionnée au 9° del’article L. 2242‑17, ou de plan établi dans les conditionsfixées à l’article L. 229‑5 du code de l’environnement, lesentreprises sont soumises à une pénalité à la charge del’employeur.
« Le montant de la pénalitéprévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de lapêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours des périodes au titre desquelles l’entreprise ne respecte pasl’une des obligations mentionnées au premier alinéa du présentarticle. Le montant est fixé par l’autorité administrative etaffecté au fonds d’accélération de la transition écologique dansles territoires prévu par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre2022 de finances pour 2023.
« Les modalités du présentarticle sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’articleL. 2242‑17 est complété par un 9° ainsirédigé :
« 9° Les mesures du plande transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serreprévu à l’article L. 229‑25 du code del’environnement. » ;
3° Le paragraphe 2 de lasous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titreIer du livre III est complété par un articleL. 2312‑61 ainsi rédigé :
« Art. L. 2312‑61. – Lorsque lecomité social et économique constate que l’employeur ne respectepas les engagements contenus dans le plan de transition mentionnéau I de l’article L. 222‑29 du code de l’environnement, unedemande d’explications est inscrite de droit à l’ordre du jour dela prochaine réunion du comité.
« Si le comité n’a pu obtenird’explications suffisantes de l’employeur ou si celles-ciconfirment le non-respect des engagements, il établit unrapport.
« Ce rapport est transmis àl’employeur et à l’autorité administrative. En cas de manquement,l’autorité administrative est chargée, dans des conditions fixéespar décret en Conseil d’État, de proposer un accompagnement pouratteindre les objectifs fixés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement travaillé avecla CFDT, nous souhaitons encadrer le contrôle, l’accompagnement etrenforcer les sanctions applicables en matière de bilan desémissions de gaz à effet de serre (BEGES) des entreprises.
L’établissement d’un BEGES est uneobligation reposant sur toutes les personnes morales de droit privéemployant plus de 500 personnes (250 dans les régions etdépartements d’outre-mer) ainsi que sur l’État, les collectivitésterritoriales de plus de 50 000 habitants ainsi que les autrespersonnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.Cette obligation concerne près de 5 000 entités publiques etprivées et porte sur les émissions de scope 1 à 3 (émissionsdirectes et indirectes significatives).
Les personnes assujetties doiventjoindre à ce bilan un plan de transition pour réduire leursémissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyenset actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actionsmises en oeuvre lors du précédent bilan.
Ce bilan doit être publié tous lestrois ans pour les personnes publiques, tous les quatre ans pourles personnes privées. Le BEGES est rendu public et doit être misen ligne sur le site de l’Ademe. Dix ans après son entrée envigueur, 65 % de celles-ci n’ont pas respecté leur obligation deréaliser un BEGES, selon le décompte fait par l’Ademe pour l’année2021.
Afin de garantir l’effectivité duplan de transition des entreprises soumises à l’obligation duBEGES, le CSE se voit doté par cet amendement d’un pouvoir d’alerteauprès de la direction. En cas de difficultés, le CSE peut alerterles autorités compétentes (DREETS, DREAL) et solliciter unaccompagnement (notamment auprès de l’Ademe) pour revenir sur latrajectoire d’engagements. Au regard de l’urgence climatique, lenon-respect de la trajectoire de réduction des émissions de gaz àeffet de serre doit en effet être considéré comme un danger graveet imminent pour l’environnement. En cas de manquements répétés,l’entreprise doit être sanctionnée à hauteur de sa taille : plusl’entreprise est grande, plus elle est bénéficiaire d’aidespubliques et plus son impact environnemental est potentiellementimportant. Il est donc prévu un montant de pénalité pouvant allerjusqu’à 1% des remunérations et gains versés aux salariés. Lessommes perçues à ce titre sont versées au fonds vert dédié auxcollectivités locales afin de les aider à renforcer leurperformance environnementale et à s’adapter au changementclimatique. En faisant défaut à sa trajectoire, l’entreprise faiten effet reposer le risque environnemental sur la collectivité.