APRÈS ART. 13	N°1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1047
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 229‑25 ducode de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsimodifié :
a) Les mots :« cinq cents » sont remplacés par le mot :« cinquante » ;
b) Est ajoutée laphrase : « Toutefois, les entreprises employant entre 51et 250 salariés peuvent établir un bilan simplifié de leursémissions de gaz à effet de serre tel que prévu au 1° du I del’article 244 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour2021. » ;
2° Au cinquième alinéa, aprèsle mot : « serre », sont insérés lesmots : « dont le contenu est adapté par voierèglementaire pour les entreprises tenues d’établir un bilansimplifié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde généraliser les bilans d’émissions de gaz à effet de serre(BEGES) aux entreprises de plus de 50 salariés, tout en permettantaux entreprises comprises entre 51 et 250 salariés d’établir unbilan simplifié.
En effet, pour une industrie compétitive et répondant aux enjeuxd’autonomie stratégique, climatique et de biodiversité, lesentreprises doivent transformer leurs pratiques en profondeur.S’engager dans cette démarche et identifier les chantiers detransformations et les marges de manœuvres nécessite unephotographie complète des émissions des entreprises.
C’est pourquoi, il est indispensable de donner à toutes lesentreprises les moyens de se situer dans leur trajectoire dedécarbonation afin de les guider dans leurs nécessairestransformations.
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT.