APRÈS ART. 1ER TER	N°1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1048
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Après l’article 1er ter, insérer unarticle additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L151-3 du Code monétaire etfinancier est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Activités industrielles stratégiques pouvant porter atteinte àl’indépendance nationale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renforcer le régime français de contrôle des investissementsétranger en l’élargissant aux industries stratégies pouvant portantpréjudice à l’indépendance nationale, ces secteurs pouvant êtredéfinis plus précisément par décret, afin de se prémunir du risquecroissant d’acquisitions prédatrices de nos entreprisesindustrielles opérant dans les secteurs stratégiques de notreéconomie.
En effet nous assistons à unepolitique en matière d’attractivité consistant à attirer à toutprix des investissements directs étrangers (IDE) quels qu’ilssoient et qui mène à un double impasse : d’une part, on assiste aupillage des grandes industries observées ces dernières années(Alstom, Alcatel, Pechiney…), et d’autre part, les IDE entrants enFrance apportent de moins en moins d’emplois sur le territoirenational. De plus, le champ d’action du mécanisme européen se borneaux questions de sécurité de l’Union. L’OCDE place d’ailleurs lespays européens parmi les moins restrictifs en la matière. Ilapparait donc absolument impératif de renforcer la protection denos secteurs stratégiques.
Cet amendement s’appuie surproposition des deux co-rapporteurs M. Charles Rodwell et MmeSophia Chikirou, dans leur communication du 1er février 2023 dansle cadre du groupe de travail sur les dispositifs de soutien àl’exportation et à l’attractivité des investissements étrangers enFrance.