ART. 2	N°1057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1057
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression cet article, qui crée un nouveau dispositif departicipation du public pour toutes les autorisationsenvironnementales.
En effet, nous estimons que cetarticle complexifie le droit en créant un nouveau dispositif peulisible. Dans son avis sur ce projet de loi, “le Conseil d’Étatregrette (...) que cette modification législative s’ajoute à toutescelles intervenues ces dernières années en matière de délivrancedes autorisations administratives des projets ayant une incidencesur l’environnement, sans aucune analyse des effets de ces réformessuccessives. Il recommande une plus grande stabilité desprocédures, les réformes devant être la conséquence d’une véritableévaluation et d’une réflexion d’ensemble”.
Une fois de plus, l’évaluationenvironnementale et la participation du public sont sacrifiées pour”accéléreré et “simplifier” le droit. Pourtant, la participation dupublic ne retarde pas le bon déploiement des projets et permetd’ailleurs une meilleure acceptation de ces projets sur lesterritoires. Pour accélérer les procédures, nous demandons, unenouvelle fois, plus de moyens dans les services instructeurs.
Enfin, le périmètre de cet articleexcède la portée de ce projet de loi, puisque cet article ne portepas uniquement sur les projets d’industrie verte mais tous lesprojets soumis à autorisation environnementale.
Cet amendement a été travaillé avecFNE.