ART. 2	N°1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1062
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 47 et 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer la disposition prévoyant que lorsque le droit deformer un recours contre une autorisation environnementale est misen oeuvre “dans des conditions qui traduisent un comportementabusif de la part du requérant et qui causent un préjudice aubénéficiaire de l’autorisation”, alors le requérant peut demanderau juge administratif de condamner l’auteur de ce recours à luiverser des dommages et intérêts.
Depuis plus de 40 ans, l’accès à lajustice est régulièrement réduit au prétexte de lutter contre lesrecours abusifs. Si des recours « maffieux » ou malveillantsexistent en effet, toutes les études sur le sujet démontrent qu’ilsrestent marginaux et que le droit existant permet de lessanctionner (et donner lieu à des amendes et dommages et intérêtssi le recours abusif a généré des préjudices, comme un retard dansles travaux). Le dispositif similaire mis en place par la loi ELANen matière d’urbanisme n’a d’ailleurs que très peu été utilisé. Lerapport annuel du Conseil d’Etat pour l’année 2020 relève que lecontentieux de l’urbanisme et de l’environnement, qui représente 7%des entrées, est stable en 2020. Il n’y donc pas une multiplicationdes contentieux. Le Rapport sénatorial n° 630 de 2018 montre qu’unnombre très faible d’autorisation d’urbanisme est contesté, etqu’au demeurant, parmi les recours déposés, un nombre quasiment nuls’est révélé abusif.
Ce type de disposition aboutit àdiminuer les recours à la justice en général, notamment ceux desassociations de protection de l’environnement, qui visent à labonne application de la loi. Il ne s’agit plus alors de protégerdes acteurs économiques contre des abus, mais bien de faire passerdes intérêts économiques devant l’intérêt général porté lors de cesrecours.
L’absence de voies de recours nefera pas taire les oppositions. Il est urgent d’assurer lapossibilité d’avoir des voies de recours tout en garantissant uneréduction des délais de trairement des contentieux en augmentantles moyens de l’Etat et de la justice.
Cet amendement a été travaillé enlien avec France Nature Environnement.