APRÈS ART. 2	N°1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1063
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 181‑17 ducode de l’environnement, sont insérés deux articlesL. 181‑17‑1 et L. 181‑17‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 181‑17‑1. – Le jugeadministratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’unedécision accordant une autorisation environnementale prise au titrede l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant uneautorisation, un enregistrement, une déclaration, une absenced’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément autitre d’une autre législation mentionnée au I de l’articleL. 181‑2, fait droit à cette demande si elle comporte un moyenpropre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quantà la légalité de celle-ci.
« Art. L. 181‑17‑2. –  Le jugeadministratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’unedécision accordant une autorisation environnementale prise au titrede l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant uneautorisation, un enregistrement, une déclaration, une absenced’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément autitre d’une autre législation mentionnée au I de l’articleL. 181‑2, statue dans un délai de cinq jours si le requérantfait état d’un risque d’atteinte irréversible, et ceci même enprésence d’un risque incertain. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaméliorer le fonctionnement des référés-suspension afin de protégerau mieux l’environnement de dommages irréversibles.
Comme le rappelle France NatureEnvironnement, en matière environnementale, la décision de justicearrive bien souvent trop tard, une fois que les dommages àl’environnement ont été réalisés. Or, les dommages environnementauxsont souvent irréversibles.
Les différents dispositifs deréféré existants (permettant de suspendre la décision publique letemps que le juge se prononce) ne sont pas suffisants : la balancedes intérêts que doit opérer le juge pour apprécier la conditiond’urgence est souvent difficile en matière environnementale. Lamajorité des référés-suspension est rejetée alors même que des moisplus tard, l’illégalité du projet est reconnue par lestribunaux.
Les recours contentieux en matièreenvironnementale se révèlent alors totalement inefficaces sur leterrain pour prévenir des atteintes illégales à l’environnement.Cela est également néfaste pour le porteur de projet qui a pu entretemps engager des moyens considérables, pour voir son projetfinalement stoppé.
C’est pourquoi nous estimons qu’uneUne suspension rapide de l’acte d’autorisation par le jugeadministratif par unréféré-suspension est bénéfique à tous lesacteurs concernés. En effet, le demandeur est rapidement fixé surson sort quant à la légalité de l’acte querellé au regard del’examen de la pertinence des moyens du tiers (moyens retenusindiqués). Cela améliore donc la sécurité juridique des droitsd’exploiter et permet d’éviter une gabegie financière pour leporteur du projet.
Le présent amendement est suggérépar France Nature Environnement.