APRÈS ART. 2	N°1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1064
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 181‑17 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑17‑1. – Le jugestatue dans un délai de douze mois sur les recours contre lesdécisions accordant une autorisation environnementale prise autitre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisionsaccordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, uneabsence d’opposition, une approbation, une dérogation ou unagrément au titre d’une autre législation mentionnée au I del’article L. 181‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque le juge statue dans un délai de douze mois sur les recourscontre les décisions accordant une autorisationenvironnementale.
Les décisions environnementalesayant souvent un caractère irréversible, il est proposé qu’ellesfassent l’objet d’une instruction accélérée au tribunaladministratif par les juges du fond, dans un délai contraint àquelques mois, comme cela se fait déjà pour certaines décisions enmatière d’urbanisme (article R. 600-6 du code de l’urbanisme). Celapermettra aux parties prenantes d’être rapidement fixées sur lalégalité d’un projet.
La présente disposition devra êtreassortie d’un renforcement des moyens humains dédiée à lajustice.
Le présent amendement a ététravaillé avec France Nature Environnement.